Le concept de contrat

1- Définition :

Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés en vue soit de créer un rapport de droit (ex : création d’une société)soit de modifier ou d’éteindre un rapport préexistant (augmentation du loyer, promotion dans le grade….) . C’est la volonté des contractants qui fait naitre l’engagement, ainsi deux conséquences en découlent :
-- Les contractants sont libres de contracter ou de s’abstenir ;c’est le principe de la liberté contractuelle .
-- Dés que les contractants se sont engagés, ils sont liés par le contrat : c’est le principe de la force obligatoire du contrat.

        2-  Le principe de la liberté contractuelle :

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter et de déterminer le contenu de son obligation. Si les parties contractantes peuvent fixer librement les clauses de leur engagement, ils demeurent cependant soumis à deux sortes de restrictions imposées par le droit  contemporain, à savoir :

2-1- La liberté contractuelle et l’évolution de la nation d’ordre public :

Selon le code civil, on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public. Ainsi une limite générale est imposés « Les contractants ne doivent porter atteinte ni à l’ordre public nu aux bonnes mœurs » : ils doivent ainsi respecter les règles essentielles de l’organisation sociales.

2-2- La liberté contractuelle et l’intervention de l’Etat en matière économique :

L’Etat intervient en matière économique soit pour règlementer le contenu de certains contrats ( un contrat de crédit à la consommation par ex) soit pour rendre obligatoire la conclusion de certains contrats ( un contrat d’assurance pour les automobilistes par ex )

         3-  Les classifications des contrats :

Il existe plusieurs classifications des contrats fondés sur des critères différentes ce qui conduit à des combinaisons variables, les principales classifications sont les suivantes :

Le contrat consensuel : est celui qui se forme par le seul échange des consentements des parties en l’absence de toute formalité, l’accord des volontés suffit à leurs donner l’existence juridique Ex : contrat de vente, de location

Le contrat solennel : nécessite, outre le consentement des parties, l’accomplissement de formalités spéciales telles par ex : l’intervention d’un notaire ou la rédaction d’un écrit Ex : contrat de mariage

Le contrat d’adhésion : est celui dans lequel l’une des parties, qui occupe une position de force, impose à l’autre partie un contrat établit unilatéralement et préalablement. Là seule liberté de l’autre partie est d’accepter ou de refuser ce contrat. EX : le contrat de transport

Le contrat de gré à gré : A l’inverse du précedent,ce contrat est un accord négocié librement par les parties. Les contractants discutent, comme ils le désirent, les conditions de leur engagement. Ex : Le contrat de vente de voiture

Le contrat synallagmatique :Lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, chacun des contractants est ,à la fois, créancier et débiteur ;leurs obligations sont interdépendantes.

Le contrat unilatéral : ne crée d’obligations qu’à la charge d’une partie.

Le contrat à titre onéreux : chaque contractant reçoit une contrepartie en échange de la prestation qu’il fournit à l’autre Ex : Contrat de prêt sans intérêt entre particulier

Le contrat comminutif : l’avantage reçu par chaque contractant en contrepartie de sa prestation est déterminé dés la conclusion du contrat et connu de chacun d’eux EX :vente d’une maison à un prix déterminé

Le contrat aléatoire : l’avantage escompté par l’une des parties ne peux être déterminé lors de la conclusion car il dépend d’un événement incertain EX : Contrat d’assurance

Le contrat à exécution instantané : est le contrat dans lequel les parties exécutent leur obligation à un moment précis et unique. EX : la vente des portables

Le contrat à exécution successive : est celui dans lequel l’exécution des obligations est échelonnée dans le temps. EX : Contrat de bail