Les sources du droit marocain : Le droit subjectif

1- L’acte juridique :

L’acte juridique est une manifestation de volonté d’une ou de plusieurs personnes, qui a pour but de produire des effets juridiques. L’acte juridique est unilatéral ou plurilatéral

L’acte juridique unilatéral : Lorsqu’il résulte de la volonté d’une seule personne, c’est- le cas du testament d’une promesse de récompense.

L’acte juridique plurilatéral : Un acte est bilatéral ou plurilatéral lorsqu’il résulte  de la rencontre de deux ou plusieurs volontés. Le contrat est l’exemple type de cet acte juridique

Cette manifestation de volonté doit, pour être valable et produire efficacement d’effets juridiques.

•  Emaner d’une personne capable;
•  Etre licite, c’est-à-dire respecter l’ordre public et les bonnes mœurs;

                     2-    Le fait juridique :

Un fait juridique est un événement ou agissement d’où découlent des conséquences juridiques(effet de droit)sans que ceux-ci aient été spécialement voulus par les personnes concernés (c’est-à-dire volontairement ou involontairement).Le décès par exemple, est un fait juridique dans la mesure ou il crée une situation juridique :la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers .